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Oui. La loi Pacte permet le transfert individuel d’un PER ou d’un contrat article 83 vers le PEROB APICIL pour simplifier la gestion de votre épargne.
Les droits individuels d’un PEROB peuvent être transférés uniquement lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer, par exemple en cas de départ de l’entreprise.
Frais de transfert :
- Avant 5 ans de détention de votre PEROB : plafonnés à 1 %
- Après 5 ans : gratuits
Liste des contrats éligibles au transfert vers le PEROB :
Pour débuter un processus de transfert, veuillez compléter le document « Demande de transfert entrant » accessible depuis l’onglet « Documentation » de votre espace client puis nous renvoyer ce document à l’adresse indiquée.
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La fiscalité de votre PER Obligatoire dépend de l’origine des versements, et donc du compartiment concerné.
Fiscalité applicable selon la réglementation en vigueur à la date de mise à jour de ce document (mars 2026)
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Votre PEROB peut être alimenté par versements et/ou transferts entrants, chacun alimentant un compartiment spécifique :
- Versements volontaires de votre part → alimentent le Compartiment 1 (C1) ;
- Transferts entrants de sommes issues de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) ou en l’absence de CET des jours de repos non pris dans la limite des textes en vigueur à alimentent le Compartiment 2 (C2) ;
- Cotisations versées en tout ou partie par votre entreprise → alimentent le Compartiment 3 (C3).
Les compartiments 1 et 2 pouvant par ailleurs également être alimentés par transferts entrants.
Communication non contractuelle à caractère publicitaire – Voir détails et conditions de l’offre dans les documents contractuels.
ER26/FCR0364
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